Conditions générales du programme Ambassadeurs
Version 1.0 — brouillon, non relu par un avocat.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent la participation au Programme Ambassadeurs édité par Ei Pierre-Henri Poiret, immatriculée sous le numéro SIRET 531 662 575, dont le siège social est situé rue du Général Leclerc, 59350 Saint André Lez Lille. L'inscription au Programme vaut acceptation sans réserve.
Article 2 — Nature de la relation
L'Ambassadeur agit en toute indépendance. Le Programme ne crée ni contrat de travail, ni mandat, ni agence commerciale, ni société. L'Ambassadeur n'est pas habilité à représenter l'éditeur, à prendre d'engagement en son nom, ni à se présenter comme son salarié ou son représentant.
Article 3 — Conditions d'accès
Être majeur, disposer d'une adresse électronique valide et la confirmer. Un seul compte par personne. Les personnes morales déclarent leur numéro SIRET.
Article 4 — Gains
L'Ambassadeur perçoit 10 % du montant hors taxes de chaque paiement effectivement encaissé auprès d'un Filleul qu'il a rattaché, pendant les 12 mois suivant ce rattachement — au-delà, plus aucun gain n'est dû sur ce Filleul, même s'il reste client. Aucun gain n'est dû au titre d'un site gratuit. Les gains sont annulés en cas de remboursement, d'impayé ou de rétrofacturation.
Article 5 — Rattachement d'un Filleul
Le rattachement s'opère par le code Ambassadeur saisi lors de l'inscription, ou par le lien de suivi dans un délai de 90 jours. Il est définitif. Un Ambassadeur ne peut se rattacher lui-même, ni rattacher une entité qu'il contrôle.
Article 6 — Versement
Les gains sont versés sur demande à partir de 20 €. Le versement intervient par chèque cadeau (Amazon ou Cdiscount) ou, pour les seuls Ambassadeurs professionnels justifiant d'un SIRET, par virement bancaire. Un délai de sécurité de sept jours court à compter de la demande, puis le versement est confirmé manuellement par un administrateur avec la référence du paiement — jamais marqué "payé" automatiquement. Les Ambassadeurs professionnels acceptent le recours à l'autofacturation ; ils peuvent y renoncer et adresser leurs propres factures.
Article 7 — Obligations fiscales et sociales
Les gains constituent un revenu imposable pour leur bénéficiaire, y compris lorsqu'ils sont versés sous forme de chèque cadeau. Il appartient à l'Ambassadeur de les déclarer et, si son activité le requiert, de s'immatriculer. Les Ambassadeurs non professionnels ne peuvent percevoir plus de 200 € de gains par année civile ; au-delà, le versement est suspendu jusqu'à communication d'un numéro SIRET.
Article 8 — Loyauté de la promotion
L'Ambassadeur s'engage à :
- indiquer clairement qu'il est rémunéré lorsqu'il recommande le service ;
- ne diffuser aucun message non sollicité en masse, ni aucun contenu trompeur, dénigrant, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- ne pas enchérir sur la marque « UnSiteGratuit » en publicité payante ;
- n'utiliser la marque et les visuels que dans les formes fournies par l'éditeur ;
- n'inviter que des personnes qu'il connaît personnellement et dont il a légitimement l'adresse.
Article 9 — Interdiction du recrutement en chaîne
Le Programme comporte un unique niveau de rattachement. Aucune rémunération n'est due au titre des Ambassadeurs qu'un Ambassadeur aurait lui-même amenés.
Article 10 — Fraude
L'éditeur peut suspendre un compte, geler et annuler les gains en cas de faux comptes, d'auto-rattachement, de manœuvres visant à créer artificiellement des Filleuls, ou de manquement à l'article 8.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées sont traitées pour l'exécution du Programme. Les coordonnées bancaires sont chiffrées. Les adresses des personnes invitées qui ne s'inscrivent pas sont effacées sous 30 jours. Droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité auprès de webmaster@unsitegratuit.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL.
Article 12 — Durée, modification, résiliation
Programme à durée indéterminée. Modification des conditions notifiée par e-mail 30 jours avant prise d'effet. Résiliation possible à tout moment par l'une ou l'autre partie. En cas de résiliation, les gains déjà acquis restent dus et versés dès que le seuil est atteint, sauf fraude établie.
Article 13 — Droit applicable
Droit français. À défaut de résolution amiable, compétence des tribunaux de Lille.
